2e pilier: un pas vers un meilleur partage en cas de divorce

— Le partage des avoirs LPP en cas de divorce ne devrait plus provoquer de déséquilibre, notamment au détriment des femmes.

Dans le sillage du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du National accepte de revoir la réglementation prévue dans le code civil relative aux dispositions régissant le partage des avoirs LPP en cas de divorce, a-t-elle communiqué ce vendredi 23 janvier.

Avec la nouvelle législation, le juge devrait, en principe, partager la prévoyance même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce. Le droit du divorce en vigueur depuis 2000 a introduit le principe de solidarité entre les ex-époux.

Celui-ci implique que chacun d'eux doit pouvoir, après la séparation, disposer d'une prévoyance vieillesse et invalidité indépendante de la répartition des tâches convenue durant le mariage. En clair, il s'agit de partager par moitié la prestation de deuxième pilier acquise durant le mariage.

Mais, en réalité, la loi laisse de nombreuses questions en suspens. Les principales victimes en sont les femmes qui ont assumé l'essentiel des tâches familiales et ne disposent pas d'un 2e pilier suffisant.

A l'avenir, le partage des prestations LPP devrait s'étendre aux situations où un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce. En clair, cela concerne l'ex-conjoint invalide ou à la retraite. Cette mesure vise en particulier à remédier à la situation précaire des veuves divorcées.

Selon le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager devrait être l'ouverture de la procédure de divorce. La majorité de la commission du National souhaite quant à elle repousser le délai jusqu'à l'entrée en force du jugement de séparation.

Cette décision devrait avoir un impact sur d'autres passages du projet. La commission poursuivra ses travaux lors d'une prochaine séance.

(ats/Newsnet)